Un accord de flexibilisation forcée.

L’accord organise, la mobilité interne forcée, d’un site à l’autre,

sans aucune limite garantie nationalement, pour le temps et la
distance supplémentaire de trajet. Et celui qui refusera sera
licencié pour « motif personnel » !

Un accord de sécurisation de la délinquance patronale.

L’accord met en place un maximum récupérable selon
l’ancienneté et empêche de remonter au début du
préjudice. La réparation pour des faits remontant à
plus de 3 ans ne sera plus possible !

Au-delà des heures ou des salaires non payés, les victimes
de harcèlement, de discriminations et celles de l’amiante
apprécieront !

Un accord de chantage à l’emploi

L’accord prévoit que les salariés qui touchent à partir de
1 300 euros nets par mois pourront voir leur salaire baissé
ou leurs horaires modifiées pendant 2 ans ! C’est
toujours le même discours : si ça va mal, c’est de la faute
des salariés, qui seraient « trop payés ». Par contre, rien sur
une baisse « temporaire » des éventuels dividendes versés
aux actionnaires !

Un accord pour faciliter les licenciements collectifs

En « contrepartie » de ces reculs, des avancées pour
plus tard, peut être, et pas pour tous.

– Une complémentaire santé pour tous : Les salariés
des entreprises de moins de 50 salariés ne
sont, pour la plupart, pas concernés ! Par contre les
assurances se frottent les mains à l’avance du pactole
qui va leur être offert. Tant pis pour la Sécu !

– Des « droits rechargeables » à l’indemnisation pour
les demandeurs d’emploi : Ce sont les chômeurs
eux-mêmes qui vont devoir se les payer entre eux,
le Medef ne prévoyant pas de recettes supplémentaires.
Ceci alors que plus de 50 % des chômeurs ne sont pas
indemnisés aujourd’hui !

Des « contrats courts » enfin taxés : Tant mieux, mais
le Medef a réussi à ce que cette mesure ne rapporte
rien à l’Unedic, mais rapporte plus de 40 millions
d’euros aux employeurs, puisqu’ils ont décidé d’exonérer
de cotisations patronales l’embauche de jeunes
de moins de 26 ans. C’est un nouveau jackpot pour
le patronat !

Un encadrement du travail à temps partiel ?

L’employeur pourra imposer de modifier 8 fois par
an le volume d’heures hebdomadaire. S’il y a plus
d’heures que prévu, elles ne seront pas forcément considérées
comme des heures complémentaires et donc ne
seront pas payées plus !

Le pompon de ces « avancées », c’est qu’aucune ne s’applique
tout de suite. Il va falloir que de nouvelles négociations
s’ouvrent, en particulier dans les branches professionnelles.

Le « nouveau modèle économique et social » que cet accord
veut imposer, n’a rien de neuf : c’est le règne du « gré à gré »,
la destruction des socles de garanties collectives, comme si
le salarié était à égalité face à son patron. C’est le libéralisme
et sa loi de la jungle ! Les Français l’ont rejeté
en mai dernier.

Le Medef, qui tient là sa revanche, appelle à transposer
l’accord « tel quel » dans la loi. Il n’y a aucune raison pour
lui faire ce cadeau :

Mobilisons nous partout pour que la loi à venir rompe avec la politique précédente et construise réellement de la sécurité pour l’emploi des salariés.

CI-joint l’article complet de Gérard Filoche, inspecteur du travail, syndiqué Cgt, (dans Marianne).