Le délibéré du T.A. de Montreuil du 21 12 2017
Il fait suite à la demande de la CGTéduc’action93 d’invalider le déplacement arbitraire d’un camarade professeur, en raison de son activité syndicale et notamment suite à sa part active dans les grèves qui eurent lieu l’année dernière dans l’académie de Créteil.

Le jugement est le suivant :

– Annulation des arrêtés de "nominations"

– injonction de réintégration du professeur dans son établissement

– 4000 € d’amende

Le T.A. soutient que :
– les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ;
– ces décisions auraient dû être motivées ;
– la commission administrative paritaire n’a pas été consultée de manière régulière ;
– les droits de la défense et le principe du contradictoire ont été méconnus, ainsi que les
dispositions de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l’article L. 311-3 du code des relations entre le public et l’administration ;
– ces décisions constituent une sanction disciplinaire déguisée ;
– elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un détournement de
pouvoir ;
– elles sont entachées d’erreurs de fait.

Pour en savoir plus :
CGT éduc93