Loi de 2013 met en place le principe d’inclusion scolaire (non plus d’intégration). Il s’agit maintenant d’inclure TOUS les élèves dans l’école ordinaire. « Ce n’est pas à l’élève de s’adapter au système mais au système de s’adapter aux spécificités des élèves. »Najat Vallaud-Belkacem

Donc l’apport de la loi de 2013 est la proximité d’un accueil pour les élèves à Besoins éducatifs particuliers (l’enfant peut être scolarisé dans l’école du quartier ou du village) ; permettant à première vue aux parents d’enfants handicapés de pouvoir aller travailler, d’avoir une indépendance financière, de se libérer du temps libre... Ça s’inscrit dans la lutte pour l’émancipation de la femme, de l’égalité Femme Homme.

Mais si on gagne en proximité, gagne-t-on en qualité ?
Cette loi de 2013 sous-tend l’idée que rien n’existait avant. Qu’en est-il ?

AVANT 2000 : D’autres dispositifs existent : les instituts médicaux éducatifs (IME créés en 1989) au nombre de 1300 en France.
Le personnel qui intervient dans un IME est pléthorique :

Les Instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP :2005 ; anciens « instituts de rééducation ») prennent en charge les élèves aux problèmes psychologiques, ils sont au nombre de 485 en France.
Un élève en IME coûte en moyennne 44 mille € /an, et en ITEP 49 mille €/an quand la scolarisation d’un « élève ordinaire » s’élève entre 7 mille €/an dans le primaire et 10 mille €/an dans le secondaire (source : éducation nationale).

Les Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA) se trouvent au sein d’un collège. Elles accueillent les élèves de la 6e à la 3e qui présentent des difficultés scolaires importantes. L’enseignement général est assuré par des Professeurs des Écoles spécialisés (1er degré), par des Professeurs certifiés (2nd degré) de disciplines plus spécifiques (anglais, EPS, arts, musique, physique), de PLP pour les ateliers professionnels ...

Les Établissements Régionaux d’Enseignement Adapté (EREA) accueillent de la 6° à la 3° et jusqu’au C.A.P des élèves en grande difficulté scolaire et/ou sociale ou rencontrant des difficultés liées à une situation de handicap. L’élève est pris en charge dans sa globalité par la présence dans l’établissement, d’un-e infirmier-ière, d’un-e assistant-te social-e, d’un-e psychologue, en plus d’enseignants spécialisés
Le nombre d’élève par classe dans ces structures oscille entre 7 et 12 pour les ITEP et IME, et pour les SEGPA et EREA entre 12 et 15.

APRÈS 2000 :
Décision est prise de réduire drastiquement les doublements lesquels coûteraient trop cher et ne seraient pas efficaces.
Dans ce contexte, sont créés les Réseaux d’Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté (RASED, suite à la loi sur l’intégration scolaire 2005). Les enseignants spécialisés et les psychologues des RASED dispensent des aides spécialisées aux élèves d’écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté. L’élève en grande difficulté est identifiée, sorti provisoirement de la classe pour suivre une remise à niveau, être remis sur les bons rails.
Dès 2007/2008, les RASED sont progressivement réduits de leur personnel. Ils restent encore implantés dans certaines « zones d’éducation prioritaires ».

Les Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) remplacent en 2015 les Classes pour l’Inclusion Scolaire (2005). Les ULIS sont des dispositifs et non des structures (contrairement aux EREA et les IME). Les enseignants en ULIS peuvent être spécialisés mais pas nécessairement. Ils sont accompagnés d’un Accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH-CO). Existent les ULIS école, ULIS collège, ULIS lycée, avec un effectif de 12 élèves par dispositif inclus dans les classes ordinaires surchargées (26 et 28 élèves par classe en collège, 30 à 35 en lycée général par exemple) avec des situations complexes .

Les Accompagnants d’Elèves en Situation de Handicap (AESH ex AVS aide de vie scolaire)
Pour palier au déficit d’encadrement que l’école de l’intégration (2005) puis de l’inclusion (2013) génèrent en comparaison aux structures existantes des IME/ITEP/SESSAD/SEGPA/EREA, sont mis en place des Accompagnants (AESH) payés à 850€ net/mois depuis 2022, disposant de 60h/an de formation soit l’équivalent de moins de 15 jours/an. A titre indicatif un moniteur éducateur d’un IME passe une formation diplômante de deux ans, un éducateur spécialisé de 3 ans. Cette précarisation est à l’origine du déficit des AESH.

– En parallèle dans les collèges, l’offre de l’enseignement technique tend à disparaître relégué au privé, reste les prépa métiers dans quelques collèges et les prépa pro dans quelques lycées professionnels.

CONSTATS :
Les places en établissements spécialisés (IME, ITEP, SESSAD, SEGPA) tendent à diminuer au profit de l’inclusion en classe ordinaire. Ces établissements (sauf SEGPA) sont financés par l’Assurance maladie, c’est-à-dire nos cotisations, notre salaire socialisé. C’est donc une attaque directe contre la Sécurité sociale et notre système de SOLIDARITE.

Si avec l’école ordinaire on gagne en proximité, on perd en qualité faute de moyen. Ce système contribue à mettre sous tension les élèves à besoins particuliers, les élèves ordinaires et les professionnels qui se retrouvent surchargés (réunions et dossiers). Le regain de positivité mis en avant dans cette réforme (lutter contre les discriminations, pour l’égal accès de tous à l’école) est un leurre qui contribue à démanteler l’existant pour élaborer un système à moindre coût, qui ne répond pas à l’enjeu de l’inclusion.

En 2023, le Sénat enfonce le clou en sortant un rapport dirigé par G Longuet stigmatisant le coût de l’école inclusive"