A la demande de la Cgt éduc’action 45 et du Snes, une demande de visite a été déposée au Comité hygiène sécurité et conditions de travail départemental, au regard du nombre d’inscriptions dans le registre santé sécurité au travail et du registre dangers graves et imminents. La visite a été acceptée, non sans difficulté.
[bleu]Première fois que le CHSCT départemental se déplace sur demande d’une intersyndicale.[/bleu]
Demande de visite
Mesdames, Messieurs,
Au regard de la fréquence des inscriptions dans le registre santé sécurité au travail, du signalement de danger grave et imminent, nous demandons la visite du CHSCT au collège Guillaume de Lorris.
La diversité des situations signalées pose la question des organisations du travail, celle des risques socio-organisationnels. Notre demande s’inscrit donc également dans l’obligation, pour tout employeur public, de définir un plan d’action relatif aux RPS, et ce, d’ici 2015.
Ne doutant pas de votre vigilance, et dans l’attente, recevez, Mesdames et Messieurs, nos salutations distinguées.
L’intersyndicale du collège Guillaume de Lorris (CGT Educ’Action, Snes/Fsu)
Adresse au chsct
S’il appartient au Chsct de juger de l’opportunité ou non d’une visite, les choix du CHSCT et son mode de fonctionnement ne doivent pas entraver le droit, et les obligations de l’employeur. L’employeur a obligation de moyens et de résultats en matière de santé, y compris dans le public - directive européenne de 1989, Code du travail L 4121, Accord National Interprofessionnel de 2010.
Dans la situation où le CHSCT, selon son mode de fonctionnement établi, vote à la
majorité contre la visite au collège Guillaume de Lorris, la CGT Educ’action 45 demande que ses membres ayant voté contre assument leur vote et nous l’écrivent, sachant qu’ils engagent leur responsabilité civile et pénale en cas de problèmes à
venir sur le lieu de travail.
[bleu]A ce titre la CGT Educ’action 45 peut ester en justice et se réserve le droit de saisir les tribunaux compétents.[/bleu]
Bilan
Les deux dernières phrases ont pesé dans la balance.
Un groupe de travail du Chsct départemental a eu lieu le 11 février. Ce groupe de travail, après étude des registres a décidé d’une [bleu]visite au collège le 2 avril 2015[/bleu].
Il propose aux collègues du collège de remplir un questionnaire, concernant titulaires et non titulaires (aed, avs...), enseignants ou non enseignants.
Position de la CGT éduc’action 45
Validité du groupe de travail
L’usage de groupe de travail au chsct amène à diviser les représentants de cette instance représentative.
Par ailleurs, un groupe de travail n’a aucune valeur juridique et donc n’amène aucune obligation pour l’employeur.
Validité du questionnaire
L’employeur n’a pas d’obligation juridique sur un questionnaire au même titre d’ailleurs qu’un rapport, contrairement aux registres SST et DGI pour lesquels l’employeur a obligation de réponse et de solution efficace. Par ailleurs, le questionnaire est trop souvent orienté, il suffit de se rappeler celui proposé aux professeurs sur le socle commun ou encore celui sur les CCF (contrôle en cours de formation) en 2014. Cette proposition, aussi séduisante soit elle, risque de mettre de côté les registres SST et DGI auxquels les membres du Chsct doivent impérativement apporter réponse et solution ; ils engagent leur responsabilité civile et pénale.
Petite précision, il ne s’agit pas ici des principes établis par la CGT, mais de la LOI, (article 3-2 du décret 82-453).