Pour en savoir plus

POURQUOI PRIVILÉGIER L’ACCIDENT DE SERVICE SUR L’ARRÊT MALADIE ?

En arrêt maladie vous ne recevez pas vos primes, vos droits à la retraite sont impactés, si Votre arrêt dure plus de trois mois vous tombez en demi solde.

Par contre, si les faits relèvent d’un accident de service (agression physique ou verbale, trouble musculo-squelétique, malaise durant votre service, harcèlement…) en vous déclarant en accident de service :
– Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement (primes comprises) jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite.
– Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident.
– La durée du congé est assimilée à une période de service effectif (donc le fonctionnaire ne tombe pas en demi-solde après trois mois d’arrêt et n’a pas ses droits à la retraite diminués).
Vis à vis des agressions verbales, physiques… déclarer l’atteinte à la santé en accident de service amène l’employeur à mettre en œuvre ses obligations de moyen et de résultat en matière de santé au travail, donc à réinvestir ; le travail doit s’adapter à l’homme (directive européenne de 1989) et non l’homme au travail en compensant les manques.

Généralités :

Il appartient au fonctionnaire de faire la preuve de l’accident et de sa relation avec le service.
Si l’arrêt est supérieur à 15 jours, la commission de réforme départementale, à laquelle siègent des élus du personnel, décide de l’imputabilité au service ou non.
Si l’accident a provoqué une maladie ouvrant droit à un CLM (Congé Longue Maladie) ou un CLD (Congé Longue Durée), ceux-ci sont portés à 5 et 8 ans respectivement.
Les fonctionnaires titulaires victimes d’un accident de travail qui entraîne une invalidité permanente (supérieure à 10 %) peuvent bénéficier d’une allocation d’invalidité pour 5 ans révisable. Le taux d’invalidité doit être reconnu par la commission de réforme, au vu d’un certificat établi par un médecin assermenté.

Pour en savoir plus

GUIDES accident de service, trajet, maladie pro

Guide syndical de l’accident de service
Guide académique : accident de service, de trajet, de travail
Guide fonction publique : Accidents de service - Maladies professionnelles

Maladies professionnelles

Sont reconnues comme imputables au service : les maladies provoquées par une cause exceptionnelle (attentat subi dans l’exercice des fonctions..., les maladies reconnues par le Code de la Sécurité sociale, (liste très limitative) à condition que l’activité de l’agent l’ait effectivement exposé au risque de cette maladie, toute maladie dont le lien avec le service peut être établi de manière indiscutable.Il convient à ce titre de remplir les registres santé et sécurité au travail et/ou le registre dangers graves et imminents associé à un droit d’alerte, afin de créer la preuve indiscutable. La CGT demande la révision de cette liste et l’ajout de nouvelles maladies.
La victime établit un dossier complet (expertises, etc.) et entame la même procédure que pour les accidents de service.
La commission de réforme est obligatoirement consultée.

Le temps partiel thérapeutique

Après un congé longue maladie, une reprise du travail à temps partiel thérapeutique peut être accordée pour une période de trois mois renouvelable. Le droit au temps partiel thérapeutique est limité à un an sur l’ensemble de la carrière du fonctionnaire, par maladie ouvrant droit à un congé de longue maladie ou de longue durée. Il est soumis à l’avis du comité médical départemental (art. 34 bis de la loi 84-16 du 11/01/84 et circulaire FP n° 177 du 01 juin 2007).

Reclassement, disponibilité, retraite, invalidité

Voir Fiche 2 p 4 Guide maladie

– Le fonctionnaire ne pouvant, à l’expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit
– reclassé dans un autre emploi, reclassement des
fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs
fonctions, soit
– mis en disponibilité, soit
– admis à la retraite après avis de la commission de réforme.
Pendant toute la durée de la procédure le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu’à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.
– Dans le cas où le salarié est mis en retraite anticipée pour invalidité, la pension n’est pas soumise à une décote, service public : décote.

La disponibilité d’office

(Articles 48 du décret 86-442)
Dans certaines circonstances, le fonctionnaire physiquement inapte peut être placé en disponibilité d’office. Pendant sa disponibilité, il peut percevoir dans certains cas un revenu de remplacement. À la fin de la disponibilité, selon son aptitude physique, le fonctionnaire est réintégré ou mis en retraite pour invalidité ou licencié. (Voir fiche 2 p 5 Guide maladie)

ANNEXE dossier accident de service