Pour en savoir plus

L’assurance maladie :

Le fonctionnaire n’est pas affilié à la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie), mais à une mutuelle, dans l’Education nationale, il s’agit de la MGEN.
– L’adhésion à cette mutuelle est obligatoire pour les prestations de la Sécurité sociale, prestations de base versées par le régime obligatoire d’assurance maladie (loi dite MORICE du 9 avril 1947).
– Pour les prestations complémentaires, l’adhésion à cette mutuelle n’est pas obligatoire .

Agent non titulaire
Vos démarches en matière d’assurance maladie sont identiques à celles des salariés du secteur privé.
Votre interlocuteur est la CPAM de votre département de résidence.

Les types de congés

Les fonctionnaires ont droit à trois types de congés maladie.
– Congé de maladie ordinaire (CMO)
– Congé de longue maladie (CLM)
– Congé de longue durée (CLD)

- Congé de maladie ordinaire

Le fonctionnaire doit adresser à son administration un avis d’arrêt de travail établi par un médecin, un dentiste ou une sage-femme.
Cet arrêt doit être transmis dans les 48 heures, sous risque de pénalités (voir fiche 2) sauf justificatif d’hospitalisation.
Le fonctionnaire perçoit son traitement indiciaire en intégralité pendant 3 mois (90 jours). Pendant les 9 mois suivants (270 jours), le traitement indiciaire est réduit de moitié. A mi-traitement, la MGEN verse un complément, le total mi traitement et versement MGEN montent à 77% du salaire brut, soit 84% du salaire net (sans les primes). Les primes, comme les indemnités pour conseils de classes (ISO), les indemnités de professeur principal (ISOE) ou le supplément familial, ne sont pas pris en compte.

- Congé de longue maladie

Il est accordé s’il est constaté que la maladie : « met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu’elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée » (Loi 84-16 du 11/01/84, article 34 -3°).
II existe une liste indicative des maladies (voir fiche 2) ouvrant droit à un Congé de Longue Maladie.
En dehors de cette liste, c’est le Comité Médical Supérieur qui jugera du bien-fondé de la demande.
Le Congé Longue Maladie est attribué par périodes de trois à six mois (art. 36 du décret 86-442). Il donne droit à un congé de trois ans dont un à plein traitement et deux à demi traitement (Loi 84-16 du 11/01/84,article 34 -3°).

Le congé de longue durée

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.
Si la maladie ouvrant droit à congé de longue durée a été contractée dans l’exercice des fonctions, les périodes fixées ci-dessus sont respectivement portées à cinq ans et trois ans (Loi 84-16 du 11/01/84, article 34 -4°).

Lorsqu’un fonctionnaire a bénéficié d’un congé de longue durée au titre des affections énumérées à l’article 29 ci-dessus, tout congé accordé à la suite pour la même affection est un congé de longue durée, dont la durée s’ajoute à celle du
congé déjà attribué.
Si le fonctionnaire contracte une autre affection ouvrant droit à congé de longue durée, il a droit à l’intégralité d’un nouveau congé de longue durée accordé dans les conditions prévues à l’article 29 ci-dessus

Le temps partiel thérapeutique

Après un congé longue maladie, une reprise du travail à temps partiel thérapeutique peut être accordée pour une période de trois mois renouvelable. Le droit au temps partiel thérapeutique est limité à un an sur l’ensemble de la carrière du fonctionnaire, par maladie ouvrant droit à un congé de longue maladie ou de longue durée. Il est soumis à l’avis du comité médical départemental (art. 34 bis de la loi 84-16 du 11/01/84 et circulaire FP n° 177 du 01 juin 2007).

Reclassement, disponibilité, retraite, invalidité

Voir Fiche 2 p 4

– Le fonctionnaire ne pouvant, à l’expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit
– reclassé dans un autre emploi, reclassement des
fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs
fonctions, soit
– mis en disponibilité, soit
– admis à la retraite après avis de la commission de réforme.
Pendant toute la durée de la procédure le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu’à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.
– Dans le cas où le salarié est mis en retraite anticipée pour invalidité, la pension n’est pas soumise à une décote, service public : décote.

La disponibilité d’office

(Articles 48 du décret 86-442)
Dans certaines circonstances, le fonctionnaire physiquement inapte peut être placé en disponibilité d’office. Pendant sa disponibilité, il peut percevoir dans certains cas un revenu de remplacement. À la fin de la disponibilité, selon son aptitude physique, le fonctionnaire est réintégré ou mis en retraite pour invalidité ou licencié. (Voir fiche 2 p 5)

Rémunérations et congés

Titulaires et stagiaires
DT= Demi-traitement ; PT= Plein traitement

Non titulaires

Source

GUIDE COMPLET

SOMMAIRE

– Résumé, procédures et recours (textes officiels)
– La jurisprudence en matière de congés maladie
– Fonction publique : Congés maladie (sur service.public.fr)

POURQUOI PRIVILÉGIER L’ACCIDENT DE SERVICE SUR L’ARRÊT MALADIE ?

En arrêt maladie vous ne recevez pas vos primes, vos droits à la retraite sont impactés, si Votre arrêt dure plus de trois mois vous tombez en demi solde.

Par contre, si les faits relèvent d’un accident de service (agression physique ou verbale, trouble musculo-squelétique, malaise durant votre service, harcèlement…) en vous déclarant en accident de service :
– Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement (primes comprises) jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite.
– Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident.
– La durée du congé est assimilée à une période de service effectif (donc le fonctionnaire ne tombe pas en demi-solde après trois mois d’arrêt et n’a pas ses droits à la retraite diminués).
Vis à vis des agressions verbales, physiques… déclarer l’atteinte à la santé en accident de service amène l’employeur à mettre en œuvre ses obligations de moyen et de résultat en matière de santé au travail, donc à réinvestir ; le travail doit s’adapter à l’homme (directive européenne de 1989) et non l’homme au travail en compensant les manques.

Accident de service

Il appartient au fonctionnaire de faire la preuve de l’accident et de sa relation avec le service.
Si l’arrêt est supérieur à 15 jours, la commission de réforme départementale, à laquelle siègent des élus du personnel, donne un avis sur l’imputabilité au service ou non, l’employeur s’appuie ou non sur cet avis pour motiver son acceptation ou son refus.
Si l’accident a provoqué une maladie ouvrant droit à un CLM (Congé Longue Maladie) ou un CLD (Congé Longue Durée), ceux-ci sont portés à 5 et 8 ans respectivement.
Les fonctionnaires titulaires victimes d’un accident de travail qui entraîne une invalidité permanente (supérieure à 10 %) peuvent bénéficier d’une allocation d’invalidité pour 5 ans révisable. Le taux d’invalidité doit être reconnu par la commission de réforme, au vu d’un certificat établi par un médecin assermenté.

Pour en savoir plus :
Service public
Unsen CGT

Guide syndical de l’accident de service
Guide : accident de service, de trajet, de travail
Guide pratique des procédures Accidents de service - Maladies professionnelles

Maladies professionnelles

Sont reconnues comme imputables au service : les maladies provoquées par une cause exceptionnelle (attentat subi dans l’exercice des fonctions..., les maladies reconnues par le Code de la Sécurité sociale, (liste très limitative) à condition que l’activité de l’agent l’ait effectivement exposé au risque de cette maladie, toute maladie dont le lien avec le service peut être établi de manière indiscutable.Il convient à ce titre de remplir les registres santé et sécurité au travail et/ou le registre dangers graves et imminents associé à un droit d’alerte, afin de créer la preuve indiscutable. La CGT demande la révision de cette liste et l’ajout de nouvelles maladies.
La victime établit un dossier complet (expertises, etc.) et entame la même procédure que pour les accidents de service.
La commission de réforme est obligatoirement consultée.