La loi du 11 février 2005, dite « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », va-t-elle enfin être mise totalement en œuvre ?
La CGT a soutenu dès le début le principe de cette loi car elle présentait une avancée pour les élèves, pour leurs familles et plus généralement pour les personnes handicapées. Mais la question qui se pose est sa mise en application les moyens qui doivent l’accompagner.
Accompagnants des élèves en situation de handicap - AESH - (déc. 2015)
Après les nombreux recours juridiques, le gouvernement a annoncé en août 2013 la création d’un nouveau métier. Lors du Comité Technique Ministériel du 13 mai 2014, le ministère a présenté le nouveau « statut » pour ce métier. Le nouveau diplôme devrait être prêt fin 2014. Force est de constater que c’est encore loin de répondre à l’ensemble de la problématique de l’accompagnement des élèves en situation de handicap et du statut de ces personnels.
[rouge]Quelle professionnalisation ?[/rouge]
Les personnels recrutés à la rentrée 2014 le seront selon le nouveau « statut » d’AESH en Contrat à Durée Déterminée (CDD).
Les personnels actuellement sous contrat d’AED-AVS se verront proposés à la rentrée 2014 ce nouveau « statut » soit en CDD soit en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) s’ils ont déjà accomplis 6 ans.
Les personnels actuellement sous contrat aidé (Contrat Unique d’insertion, CUI) se verront proposer le nouveau « statut » d’AESH en CDD.
Pour la FERC-CGT, ces dispositions ne permettent pas à l’ensemble des AVS de bénéficier de cette professionnalisation. Ainsi, il n’est pas normal que des personnels ayant commencé comme CUI doivent attendre jusqu’à 11 ans pour obtenir un CDI contre 6 ans pour les personnels ayant un parcours comme AED uniquement.
La FERC-CGT exige que l’ancienneté comme CUI soit prise en compte our l’obtention d’un CDI. Elle considère par ailleurs qu’il devrait être possible d’obtenir un CDI dès 3 années d’ancienneté.
[rouge]Quel recrutement ?[/rouge]
Les CDD et CDI proposés seront bien des contrats de droit public mais il ne s’agit pas d’une titularisation. Les personnels resteront donc précaires !
Par ailleurs, ils seront probablement recrutés par des Groupements d’Intérêt Public (GIP). Le gouvernement laisse penser que ces nouveaux salariés seraient recrutés par l’Etat ce qui est inexact.
Pour la FERC-CGT, ce métier, à vocation pérenne doit correspondre à la création d’un corps de titulaire de la fonction publique.
[rouge]Quel diplôme ?[/rouge]
Une Commission Paritaire Consultative (CPC) travaille actuellement à la création d’un nouveau diplôme sur la base d’une fusion entre le DEAVS (Diplôme d’Etat d’Auxiliaire de Vie Sociale) et le DEAMP (Diplôme d’Etat d’Aide Médico-Psychologique) avec un tronc commun et des modules complémentaires en fonction des domaines d’activité (accompagnement du jeune en situation de handicap, aide à la personne, personnes âgées…). Le diplôme proposé sera de niveau V (CAP).
Pour la FERC-CGT, c’est la première fois qu’un gouvernement organiserait une régression du niveau de qualification en proposant un diplôme de niveau V à des titulaires du bac.
La FERC-CGT revendique un diplôme de niveau IV (bac pro). Cette revendication est cohérente avec le travail de la CPC qui considère que pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap, un niveau IV est plus adapté aux exigences du métier.
Par ailleurs, la CGT a proposé la création d’une filière sociale pour ces métiers qui iraient du niveau V pour l’accompagnement à la personne au niveau IV pour l’accompagnement aux élèves en situation de handicap : ce serait alors la création d’une possibilité d’évolution de carrière cohérente pour ces personnels.
Suite : VOIR 4 pages AESH
[rouge]Quelle durée de travail ?
Quelle rémunération ?
Quelle formation[/rouge] ?
Les rémunérations des personnels AESH sont définies dans l’’arrêté du 27 juin 2014.