CGT éduc’action 45
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"Indemnité pour mission particulière" Bulletin spécial Collèges n°9

Le décret 2014-940 du 20 août 2014, dit décret Hamon, va entrer en vigueur dans son intégralité à la prochaine rentrée. Il entérine la modification de nos obligations de service.

Le ministère a mis en place une "indemnité pour mission particulière" (IMP)

Article mis en ligne le 25 janvier 2015
dernière modification le 4 février 2015

par admin1

[rouge]Du nouveau sur les missions, rien sur les salaires ![/rouge]

Bulletin collège N°9

Le décret

Le décret 2014-940 du 20 août 2014, dit décret Hamon, va entrer en vigueur dans son intégralité à la prochaine rentrée. Il entérine la modification de nos obligations de service. Les décrets de 1950 seront abrogés au 31 août 2015.

I.M.P.

Le ministère a mis en place une "indemnité pour mission particulière" (IMP) censée rétribuer : feu les heures de laboratoires, la ribambelle des coordinations (par discipline, par niveau, par cycle…), les collègues "référents" (culture, décrochage, numérique…).

Cette indemnité est ouverte aux professeurs (y compris des écoles et documentalistes) et CPE. Dans les projets de décrets, son montant annuel est de 1 250 €.

Selon quels critères ?

Tout cela est renvoyé à l’autonomie des établissements, en fait des chefs d’établissement qui présenteraient en conseil d’administration l’attribution de ces indemnités (après consultation du conseil pédagogique !). Cette répartition se faisant, bien sûr, dans le cadre très contraint de l’enveloppe remise par le rectorat à chaque établissement (au moment de la DHG).

Quelles heures ? Quelles matières ?

  • Avec le nouveau décret d’août 2014, la demi heure de labo en Histoire géo est-elle supprimée à partir de la rentrée 2015 ? Passe-t-elle dans les Indemnités pour mission particulière ?

Le nouveau statut prévoit que certaines missions particulières (proposées par la direction après consultation du conseil pédagogique et votées par le CA) dont les heures de coordination disciplinaires seront rémunérées sous formes d’indemnités. Donc l’heure de labo en histoire ou celle de coordination en Eps par exemple disparaît. Les heures de labo en sciences au collège (S.V.T. et physique chimie) restent statutaires.

Quels taux horaires ? Quel financement ?

Pour les professeurs d’EPS, la suppression des heures de coordination et le versement d’indemnités ne leur assure nullement qu’ils ne seront pas perdants.
L’affichage de taux pouvant varier de 300 à 3750 euros ne peut être ressenti que comme ouvrant la voie à l’arbitraire et à l’injustice. La responsabilité du choix de ce qui sera rémunéré et de ce qui ne le sera pas, qui sera renvoyée à l’autonomie des établissements, par exemple entre la coordination de discipline, de cycle, de niveau, va inévitablement conduire à de fortes disparités entre les établissements et les collègues.
Le fait de présenter le régime indemnitaire au Conseil d’Administration va être vécu comme une brèche permettant à celui-ci et donc à ses diverses composantes (représentants des parents, élèves, représentants des collectivités) d’avoir une influence sur la rémunération des enseignants. Ce n’est pas la logique de la Fonction Publique d’Etat.
De plus le financement de ces indemnités par transformation d’HSA et d’HSE en crédits indemnitaires va inévitablement avoir des conséquences sur le volume des DHG, sur l’implantation des supports et les heures postes.
D’autre part des tâches rémunérées aujourd’hui par les HSE (par exemple le travail lié à certains examens blancs) risquent bien de ne plus l’être.
Inutile de dire que l’UNSA et la CFDT trouvent les mesures proposées très bien... Quant à la FSU, un long courrier abscons laisse dans l’expectative quant à leur position...

Une étude ce cas :

 Un collège rural reçoit 5 IMP, sachant que : dans le décret d’août 2015, il est dit que ces IMP (indemnités pour missions particulières) pourront bénéficier aux coordonnateurs de disciplines, or dans l’établissement en question en compte neuf disciplines.
- Dans les textes, il est marqué aussi que le C.A. décide de la répartition de ces heures. Seulement, comme pour la Dgh, le C.A. ne décide pas de tout. Lorsque le C.A. s’oppose à la DHG, au final le chef d’établissement a le dernier mot. Visiblement le but est d’abord d’en donner un minimum afin de mettre en concurrence un maximum.

Conclusion, le compte n’y est pas, il va y avoir surtout une belle mise en concurrence. Les heures de labo (sauf les sciences), de décharge (pour l’administration réseau) pourront ou pas figurées dans les IMP.

Enfin du vrai libéralisme !
Comme disait Charb,
le plein emploi est possible....

eh oui ;
gràce à la totale précarité !!

Revendications CGT

La CGT Éduc’action continue d’exiger une hausse des salaires avec une augmentation uniforme de 90 points d’indice et l’ouverture de négociations sur la valeur du point (gelée depuis 2010).

C’est pour l’ensemble de ces raisons que la CGT Éduc’action s’oppose à la création des IMP comme au décret Hamon, contre lequel elle avait voté au Comité Technique Ministériel.

Pour en savoir plus :
Site Cgt éduc’action Haute Normandie