NVO

Excellente émission sur la réforme des Prud’hommes sur France Culture

Le bétisier Marshall

D’autant plus à l’heure où a été rendu public un rapport sur les juridictions du 21e siècle, désigné sous le nom de rapport Marshall. Si l’on pouvait espérer un état des lieux partagé, quitte ensuite à ce que des divergences se fassent jour sur les voies de réforme, la déception est vive s’agissant des prud’hommes.

QUATRE CRITIQUES RÉCURRENTES REVIENNENT EN BOUCLE : le taux de conciliation prud’homale serait insuffisant ; le taux d’appel, élevé, manifesterait les carences de cette juridiction ; le taux de départage, considéré comme élevé, serait une preuve d’échec du paritarisme ; enfin, des délais de jugement excessifs devraient conduire à abandonner les spécificités de la procédure prud’homale.

C’est pourquoi il faut saluer l’initiative prise par nos deux larrons de répondre point par point à ce « bêtisier » des prud’hommes. « Fables et légendes prud’homales ».

DROIT EN LIBERTÉ SPÉCIAL PRUDHOMMES

Quelques arguments et positions à propos des élections prud’homales :

Pour le Ministre du Travail, la désignation des Conseillers Prud’hommes, à partir
de la représentativité (Loi du 20 août 2008), règlerait le problème de l’abstention ?
Faux !

Le taux de participation ne peut justifier la suppression d’une élection démocratique portant sur 19 millions de salariés !

– Supprime-t-on les élections des élus consulaires des Tribunaux de Commerce qui repose sur une participation d’environ 20% ?

– Supprime-t-on les élections européennes malgré un taux de participation en baisse permanente ?

Rappelons que les femmes ont acquis le droit de vote aux élections prud’homales en 1907, bien avant qu’elles ne votent aux élections politiques en 1946 !

C’est aussi une élection ou les salariés qui ne sont pas de nationalité française peuvent voter !

LA CGT ISOLÉE ? MON OEIL !

La réalité est toute autre ! Au Conseil Supérieur de la Prud’homie du 17 décembre, CGT, CFE-CGC et FO votaient contre le projet de loi. Un mois après, devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, CGT, CFE-CGC, FO, CFTC, Solidaires exprimaient leur exigence du maintien des élections prud’homales.

« Le Syndicat de la magistrature, réuni en Congrès : S’élève contre la suppression annoncée de l’élection des juges prud’hommes qui signe un renoncement aux valeurs de la démocratie sociale. »

Extrait de la position du Syndicat des Avocats de France (SAF), janvier 2014 :

« Le SAF sollicite ainsi dans l’urgence, et avant toute chose, les moyens financiers, matériels et humains, permettant aux juridictions prud’homales de fonctionner normalement… »
« Le SAF entend également rappeler qu’il est fermement attaché à la juridiction prud’homale telle qu’elle existe aujourd’hui… »

Nos Conseils de prud’hommes manquent de moyens. Ils sont souvent paralysés ou mis en retard par des procédures patronales dilatoires. Il est donc franchement déplacé de s’attaquer en priorité à leur élection. Le problème principal des Prud’hommes n’est pas là : il est dans les nombreux dénis de justice subis par des milliers de justiciables... que ce projet de loi priverait d’un droit qui remonte à la Révolution de 1848 : le droit d’élire les juges du travail !
Pierre Joxe
Premier président honoraire de la Cour des comptes

Qui veut tuer son chien, l’accuse de la rage !

Le gouvernement n’a pas comme seul objectif la suppression des élections prud’homales.
Il veut aller plus loin en « noyant » les Prud’hommes et les autres juridictions sociales
dans un Tribunal de Premières Instances.
Deux objectifs : Entraver l’accès à la justice pour les salariés et faire des économies budgétaires.
Afin de justifier l’injustifiable, le gouvernement s’appuie sur des rapports accusant les
Conseils de Prud’hommes, de ne pas assurer une bonne justice dans des délais
raisonnables.

Ce qu’il faut savoir :

Alors que le nombre d’affaires n’a pas diminué et que le Droit du Travail s’est complexifié :
En 20 ans, les personnels de greffes ont été réduit de moitié et les personnels administratifs ont presque disparu !
Les juges prud’hommes sont contraints de travailler dans des délais imposés, sinon
ils perdent leur salaire ! Ces contraintes n’existent pas pour les juges professionnels !
62 Conseils de Prud’hommes ont été supprimés par le gouvernement Sarkozy en
2008.
Dans bien des Conseils de Prud’hommes, il manque cruellement de moyens matériels : pas de Code du Travail, pas de salle pour délibérer…

Ce que l’on vous cache !

L’État a été condamné 71 fois pas le Tribunal de Grande Instance de Paris pour ne
pas avoir pris les dispositions nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement des
Conseils de Prud’hommes...