La santé c’est « un état de complet bien-être physique, mental et social ». C’est ainsi que la définit le préambule de l’OMS. Dans sa constitution, elle rappelle aussi que la santé et sa préservation est un droit fondamental.

La directive européenne 89/391/CEE

Transposée dans le droit français, elle fixe un minimum de règles obligeant tout employeur à protéger la santé de salariés. Cette obligation, avec moyens et résultats, porte sur tous les aspects liés au travail avec une planification de la prévention « qui doit viser un ensemble cohérent intégrant la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs du travail notamment les risques liés au harcèlement moral » et doit permettre « d’adapter le travail à l’homme »

De fait, chaque employeur est obligé de prendre en compte tous les risques physiques et psycho-sociaux pouvant survenir sur le lieu de travail. Les chefs de service de l’administration publique ont les mêmes obligations que celles de « l’employeur ».

L’évaluation des risques est un outil décisif pour que se développent des politiques de prévention opérationnelles sur les lieux de travail qui doivent déboucher sur une amélioration des conditions de travail.

[rouge]Il est de la responsabilité du syndicat de s’emparer de la question ![/rouge]

LE DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES (DUER)

- Les art. L.4121-1 et suivants et R.4121-1 et 2 du code du travail précisent qu’il doit élaborer et tenir à jour un Document Unique d’évaluation des risques professionnels qui recense l’ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel de l’entreprise.

Cet outil rendu obligatoire par la loi est encore trop souvent absent de nos établissements ! C’est au syndicat de faire respecter la loi et de revendiquer sa mise en place dans l’ensemble des établissements ainsi que sa mise à jour régulière et a minima chaque année.

[rouge]Une première chose à faire : vérifier qu’il existe dans votre établissement ![/rouge]

La démarche d’identification des risques doit comporter deux étapes :

• L’identification des dangers

• L’analyse des risques

[rouge]La deuxième : participer à l’élaboration du document[/rouge]

[rouge]La troisième : faire appliquer la loi[/rouge]

Le DUER doit être tenu à la disposition des agents, des instances de concertation et du médecin de prévention.

Pour en savoir plus : ->

DUER et faute inexcusable

Les faits

Plusieurs salariés réclament des dommages-intérêts à leur employeur pour défaut de document unique .

Ce qu’en disent les juges
[bleu]La cour d’appe[/bleu]l, devant laquelle l’affaire est portée, a, dans un premier temps, [bleu]rejeté la demande des salariés[/bleu]. Elle considère en effet qu’à défaut d’indication et de précision - et à fortiori de preuve - sur les substances ou préparations chimiques utilisées au sein de l’entreprise, l’employeur n’est pas obligé d’établir le document unique d’évaluation des risques professionnels ni même la liste des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux.

La Cour de cassation désapprouve, estimant que l’employeur a l’[rouge]obligation d’évaluer dans son entreprise les risques professionnels et de transcrire les résultats dans un document unique[/rouge].

L’entreprise a donc été condamnée au paiement de dommages-intérêtsen raison de son manquement à l’obligation de mise en place d’une évaluation des risques et du document unique qui en découle. Selon les juges, le fait que l’employeur n’avait aucune indication ou précision, ni de preuve sur les substances ou préparations chimiques utilisées dans l’entreprise, n’est pas de nature à le dispenser de son obligation.

Il est bon de noter, en conclusion, que malgré cette action civile, l’employeur qui n’établit pas un document unique encourt une sanction pénale à savoir l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe : 1.500 euros.

Autre risque : si l ’employeur ou son représentant ne rédige pas ce document, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, sa mise en cause prendra une toute autre nature : le juge demandera à voir le document unique et son absence suffira à établir sa faute inexcusable.

• article L.4121-1 à 3 ancien code du travail
• articles R. 4121-1 et suivants du Code du travail,
• directive n°89/391/CEE du conseil des
communautés européennes du 12 juin 1989,
• loi du 31 décembre 1991, transpose la directive
dans le droit national
• décret du 5 novembre 2001 portant créa-
tion d’un document relatif à l’évaluation
des risques pour la santé et la sécurité
des travailleurs,
• circulaire du 18 avril 2002.