L’ambition du présent accord

L’obligation de sécurité de résultats en matière de protection de la santé physique et mentale incombe à l’ensemble des employeurs, publics comme privés, pour l’ensemble des salariés et des agents publics, quel que soit leur statut professionnel.

Dans ce cadre, les signataires du présent accord veilleront tout particulièrement au respect des dispositions de l’article L. 4121-2 du Code du travail, qui s’appliquent à la fonction publique et établissent les principes généraux de la prévention qui
incombent à tous les employeurs, établissements publics compris :

1. Eviter les risques ;

2. Evaluer les risques qui ne peuvent être évités ;

3. Combattre les risques à la source ;

4. Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5. Tenir compte de l’état de l’évolution de la technique ;

6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la
technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’article L. 1152-1 ;

8. Prendre les mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Il s’agit aujourd’hui d’aller plus loin. Le présent accord cadre se fixe pour objectif de donner une impulsion en matière de prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique.

A cet effet, les employeurs publics s’engagent notamment :

– à mener des politiques contribuant à supprimer ou, à défaut, réduire les tensions au travail et les exigences émotionnelles qui pèsent sur les agents ;

– à redonner plus d’autonomie et de marge de manœuvre aux agents et notamment aux cadres ;

– à favoriser le dialogue et les échanges sur le travail et au sein des équipes de travail, notamment en donnant aux instances représentatives des personnels les moyens de leur action ;

– à veiller au respect des règles professionnelles et déontologiques de tous les agents dans le cadre des valeurs portées par la fonction publique.

La concertation sur l’amélioration des conditions de vie au travail des agents publics a été ouverte en novembre 2012 par Mme Lebranchu. L’objectif du gouvernement était de nous soumettre fin mars 2013 un premier protocole d’accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la Fonction Publique, les moyens des CHSCT et la médecine de prévention.

Depuis novembre une dizaine de réunions se sont tenues, nous les avons toutes préparé entre les trois versants de la fonction publique CGT et avec la confédération (nous faisions un point régulier au groupe santé-travail confédéral). A chaque réunion nous avons fait une déclaration liminaire et sur les 4 dernières nous avons travaillé en intersyndicale complète, exclusivement à notre initiative. Ce travail intersyndical nous a permis d’exercer une forte pression sur le gouvernement avec des positions communes allant de fait avec les autres organisations syndicales.

Nous avons dû également défendre âprement le vocabulaire que nous souhaitions voir employer comme les 3 versants de la FP et non 3 FP, organisations syndicales et employeurs et non partenaires sociaux ou encore le terme de travailleur.

[rouge]Nous sommes favorables à la signature de cet accord car, même si nous n’avons pas obtenu toutes les revendications initialement présentées, les objectifs à atteindre sont inscrits clairement.}[/rouge]}